Fichepratique

Qui évalue les agents de police municipale ?

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Référence : 1644

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation des agents de police municipale est un processus clé pour améliorer la performance de la collectivité. Le responsable de service joue un rôle central en définissant les objectifs annuels et en désignant les évaluateurs, généralement le supérieur hiérarchique direct (N+1). Ce dernier doit mener les entretiens en respectant la réglementation, sans jugement de valeur, et en se concentrant sur les faits. L'assistance du N+2 est possible en cas de conflit. Le chef de service ne doit pas évaluer tous les agents pour ne pas déresponsabiliser les niveaux intermédiaires.

  • Quel est le rôle du responsable de service dans l'évaluation des agents de police municipale ?
  • Comment un supérieur hiérarchique doit-il mener un entretien d'évaluation ?
  • Pourquoi le chef de service ne doit-il pas évaluer tous les agents ?

La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP), en précise les modalités.

Ces entretiens permettent aux évaluateurs de mieux connaître les besoins ou les difficultés rencontrées par les agents et d’y apporter des réponses, d’étudier leurs propositions, de donner un avis sur leurs activités, de définir des objectifs, de repérer des besoins en formation...

Dans cette perspective, il est important de définir les responsabilités respectives des évaluateurs, qu’il s’agisse des responsables de service ou de tout autre évaluateur.

1.

Connaître le rôle du responsable de service

Quelle que soit la personne chargée de l’évaluation, celle-ci devra faire de ce moment un temps d’échange privilégié avec l’agent afin de favoriser une meilleure efficacité professionnelle et contribuer ainsi à améliorer la performance de la collectivité.

Le responsable d’un service se doit de piloter l’ensemble de la démarche dans son service. Il doit donc élaborer les objectifs annuels de son service ainsi que les moyens attribués pour y parvenir.

Il définit qui procédera aux entretiens dans son service.

A noter

Le principe à adopter est celui de l’entretien fait par le N + 1, soit le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué.

Le responsable de service apporte son concours à la définition des objectifs individuels. Il doit également mettre en œuvre les moyens néc...

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